AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 2 sur 49
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df16
24 mai 2011
24 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription L'article L431-2 du code de la sécurité sociale dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident et l'article L461
Source officielle