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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
, - ses propres conditions générales prévoient en leur article 5 que le transport est aux frais du bailleur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En tout état de cause , -dire et juger qu'il est fondé à demander le bénéficie de l'indemnité de licenciement visée au 2° de l'article L.423-1 et au 1° de l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B sur la situation locative Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
Il sera ainsi rappelé que les assistants maternels ne sont pas régis par les dispositions du code du travail, mais les articles L421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, plus spécifiquement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'artiche L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
1153-1 et 1154du code civil, *condamner respectivement les sociétés Sofefe, Sodero et [Z] Investissement au paiement de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officiellePage 2 sur 3