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742 résultats pour « Article L422-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750ecdc6046d477e5ca5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir soumis à l'examen du CRRMP le dossier de Mme [M] sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6975eda2cdc6046d47a5c0e2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées d'un erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b30

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

maladie [Localité 1]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d4df5b5c7d10ca5923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f13674405

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Dit que les indemnisations allouées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7e

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'expertise médicale ordonnée avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle