AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
22 mai 2026
L’indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour
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PS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise
Source officielle