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code des procédures civiles d'exécution, n'est pas visé par l'article 14 de la loi ALUR comme étant d'application immédiate aux baux en cours et que les intimés ne peuvent donc réclamer qu'un an de délai

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Article R4624-31 du code du travail : 2 ème visite.

L'adresse mentionnée pour celui-ci est bien celle indiquée sur son avis d'imposition.

de l'article L3121-27 du code du travail.

L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.