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méconnait l'article L. 424-3 du même code ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L441-10 du Code de commerce.

[M] auprès de la [8] pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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