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30 résultats pour « Article L4163-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

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6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6013638e211a7db04f1fb1fb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5165cdc6046d47f2414a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[V] [M] et Mme [Y] [K] épouse [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9321ffd7ff01235447925

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner le docteur [G] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le docteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD005283319

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

L’article L4161-2 du Code de la sante publique stipule qu’exerce illégalement l’art dentaire toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un praticien, à la

Source officielle