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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
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24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellePOLE SOCIAL
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22 mai 2026
22 mai 2026
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend
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