du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution en raison de l’existence

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

L'article L412-4 de ce même code, dans sa nouvelle version, précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de

de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son) appel, infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions

: - débouter Monsieur [H] [M] de sa demande, - le condamner à leur payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.