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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
2 avril 2025
sorte qu'il ne saurait être considéré que le jugement soit nul sur la base de l'article 12 du Code de procédure civile, -que l'article L.442-3-1 du Code de la construction ne saurait concerner Mme [F]
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2017, en audience
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103099
17 mai 2022
17 mai 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8f8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date; DISONS n’y avoir lieu à écarter les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ORDONNONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; DISONS qu'à
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
n'a pas contesté la décision de rejet de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE en date du 4 février 2004 dans le délai de deux mois imparti par l'article R142-1 du code de la Sécurité Sociale
Source officiellePage 2 sur 51