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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cc3
6 octobre 1976
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
10 avril 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Les articles L351-1,L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b016
10 avril 2025
10 avril 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202319
16 décembre 2010
16 décembre 2010
d'assurance inférieure à 150 trimestres (alinéa 3 de l'article L351-1), le montant de sa pension était réduit au prorata des trimestres accomplis au régime général (soit 49/150èmes).
Source officielle14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de 60 % » au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail relatif à la contribuation à l'assurance chômage.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
-7 du code de la Sécurité Sociale , que les assurés, âgés de 65 ans bénéficient à la date d'effet de leur pension de vieillesse, d'une majoration de leur durée d'assurance égale à 2,5% par trimestre postérieur
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ba9d5adc26061e18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le logement loué est conventionné selon les dispositions des articles L351-1 à L353-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
Source officiellePage 2 sur 11