19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

elle exerce la totalité de la reprise des biens loués ce qui exclut l'application de l'article L.411-62 du code rural.

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

à l'article L411-1 du code rural.

Marne précise que sont soumises à autorisation, en application de l'article L331-2 du Code rural, les installations, les agrandissements, ou les réunions d'exploitations viticoles au bénéfice

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

Ils indiquent, en toute hypothèse, que l'exploitation d'un centre équestre n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L311-1 du code rural qui ne vise que les activités

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G