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515 résultats pour « Article L3323-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd1b83ec65bfc44549a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

intermittent car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis

Source officielle

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L'article L3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, la jurisprudence établissant que l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est

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CA

Avis

CADA:20150897

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

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CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845759

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-8-6 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Lorsqu'ils

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de

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CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01572

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

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CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

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