AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161133
28 avril 2016
28 avril 2016
Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement
Source officiellePage 2 sur 5
Avis
CADA:20164503
17 novembre 2016
17 novembre 2016
code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle