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99 résultats pour « Article L331-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164503

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164076

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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CA

Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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CA

Avis

CADA:20170494

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication des plans projetés sur un écran lors des réunions du conseil municipal du 15 décembre 2016 et du 18 janvier 2017, concernant la construction d'un ensemble immobilier sur l'avenue des Sports

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CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,

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CA

Avis

CADA:20162756

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article A322-11 du code du sport : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné

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CA

Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L300-1 et suivants du code précité.

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CA

Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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CA

Avis

CADA:20160369

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les

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CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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Conseil

CADA:20160939

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

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Avis

CADA:20172140

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

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Avis

CADA:20163205

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1)

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Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

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Avis

CADA:20156102

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20155961

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L100-1 du code des sports), - qu'un centre équestre constitue un aménagement spécial destiné à la pratique d'un sport et doit être regardé comme affecté à un service public et appartient, de ce fait,

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Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

soutenu par l'intimé, puisqu'elle est développée pour faire écarter les prétentions adverses comme le permettent les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile'; - que s'il doit être

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Avis

CADA:20161135

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs : 1)

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