S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transport Quenelle, qui employait MM.

code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15

[B] de toutes ses autres demandes ; - déclaré le jugement opposable : - à l'AGS et au CGEA de [Localité 5], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L3253-8 du Code du Travail ; - à la

visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.

[B] n'est garantie par l'AGS, - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

public de ses salariés, en application de l'article L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les

autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.

L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution

Sur la garantie du CGEA En application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant