de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

en date du 02/10/2024, Vu l'avis médical du docteur [K] [Y], médecin au centre hospitalier de [Localité 6] établi le 21/l0/2024 en application de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique,

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

SUR CE: Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 et R321 1-29 et suivants du code de la santé publique, Selon l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique, I.

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité principale Sur la date de référence Selon l'article L322-6 du code de l'expropriation : « Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

- Sur l'indemnité principale Sur la date de référence : Selon l'article L322-6 du code de l'expropriation : « Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.