[E] [U] : Selon l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

L'article R. 323-31 du code rural et de la pêche maritime : Les associés doivent participer effectivement au travail commun.

L321-13 du code rural sur la base de 10 % du taux annuel; - a débouté M.

[M] [F] : Selon l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre

L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire

L311-1 du code rural.

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Par ailleurs Mme Y...a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 et de l'article R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité de licenciement d'un montant de 686, 93 euros.

[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.

[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

, vu les articles L321-13 et suivant du code rural et de la pêche maritime, juger qu'il a droit au salaire différé du 23 septembre 1974 au 31 décembre 1980 dont sera déduite la période militaire de juin

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.