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[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.

Source officielle

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

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Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

des dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Considérant que Monsieur et Madame [T] seront déboutés

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60359ff1f411fc04adbaab56

Appel

24 mars 2016

1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22

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1ère chambre civile B

6036944781626136e8442924

Appel

29 septembre 2015

aggravant d'autant sa responsabilité du paiement abusif, sans l'accord de la Sci, -vu les articles L312-8 et L 312-33 du Code de la consommation ,vu l'article 5-2 des offres de prêts « Coût du crédit

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17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle

18e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc1

Appel

11 décembre 2012

Seule la durée de l'intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif.

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Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996

Cassation

2 octobre 2019

-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

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4eme Chambre Section 2

62cfb287548bc59fcf4f118c

Appel

1 juillet 2022

de l'article L 3171-4 du code du travail.

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8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245168

Appel

16 octobre 2024

L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

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9e Chambre B

603754ac057e80328b527cad

Appel

10 avril 2015

Ils font valoir : sur les heures de nuit - que l'article L3122-29 du code du travail dispose que tout travail entre 21h00 et 6h00 doit être considéré comme travail de nuit, qu'une autre période peut

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Chambre sociale 4-3

65a0f9bc383a880008fd0a00

Appel

11 janvier 2024

de la somme de 20'000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des dispositions des articles L 3121-18, L 3131-1, L 3132-2 et L3132-2 du code du travail

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JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’article R. 3252-1 du code du travail applicable à l’espèce énonce que pour procéder à une saisie des rémunérations d’un débiteur le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance

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Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

sous seing privé du fait de l'acquisition de la clause résolutoire édictée à l'article L312-12 du code de la consommation devenu L313-36.

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6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13ae

Appel

2 octobre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

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2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.

Source officielle

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