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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043d
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés ; La SNCF devait, dès lors que le salarié avait fait une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.
Source officielleChambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il considère que cette opération ne constitue pas la fourniture d'un service bancaire de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier, prohibée par l'article 13 1° du décret du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043b
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I-Sur l'indemnité de congés payés En application de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés par mois, lesquels sont, en vertu des dispositions de
Source officielle9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
24 avril 2015
des représentants du personnel, - que pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, il faut répondre à une double condition posée par l'article L3122-13 du code du travail, à savoir accomplir au
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bbb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La loi du 22 avril 2024 a ajouté l'article L. 3141-5-1 au code du travail pour préciser que ' par dérogation au premier alinéa de l'article L3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
L1226-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officiellePage 1 sur 3