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4 048 résultats pour « Article L3121-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L321-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165438

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, à cet égard, que les occupants des logements ayant fait l'objet des conventions sus-visées ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fd8103cdc6046d470484c3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle vous rappelle également qu'en application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163335

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 et L311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155251

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à temps plein et à temps partiel Attendu que tant la Directive Européenne N°93-104 du 23 novembre 1993 que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e0

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de rappels de salaire y afférentes et de l'indemnité prévue par l'article L3141-29 du Code du travail

Source officielle