AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
En conséquence il est dû à Mme Y..., en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail une indemnité de requalification dont le montant sera fixé à un mois de salaire.
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Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
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