Codes de loi français

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres

Article 37

L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L311-7, Art.

Article 47

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L312-1-1, Art. L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5126-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ayant introduit l'article 870-4 bis du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 870-6 du code rural ; Article 5 ayant introduit dans le code rural les articles

Article 50

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L317-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 5

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8

Article 53

- Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article 20

- Code de la sécurité intérieure Art. L312-2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 7

-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L312-8

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L312-1-1

Article 43

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article

Article 51

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.