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206 résultats pour « Article L311-1-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-1 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171590

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2ba1a5f0a71dc3c912f

Appel

28 juillet 2010

28 juillet 2010

Ils indiquent, en toute hypothèse, que l'exploitation d'un centre équestre n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L311-1 du code rural qui ne vise que les activités

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

616243bc1217cad6c0164900

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article L411-1 du code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

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CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7e

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile. GREFFIER : Mme B...

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

-6 du Code rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

Source officielle