Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc48
29 janvier 2024
29 janvier 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc75
29 janvier 2024
29 janvier 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc78
29 janvier 2024
29 janvier 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86dc9d5768f5969cc90
29 janvier 2024
29 janvier 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
29 avril 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57132
29 avril 2024
29 avril 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a868c9d5768f5969cb6f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc57
29 janvier 2024
29 janvier 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd873d091b0065bfda18ee6
10 décembre 2020
10 décembre 2020
T... des dommages et intérêts en application de l'article L2413-1 du code du travail, cette demande devant être rejetée.
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les
Source officielle14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
, La Cour rappelle que, dans le cadre de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
26 juin 2013
1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
un établissement public industriel et commercial et bénéficier de ce fait des allégements dé charges prévus notamment par l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
6 mai 2013
Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel,
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
locatifs décomposée comme suit : 4 017 € TTC suivant devis n° D-24-00096 établi en date du 13 novembre 2024 par l'entreprise TMT, à valoir sur les réparations locatives correspondant aux travaux de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne
Source officiellePage 2 sur 49