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1 192 résultats pour « Article L231-7 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57124

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57132

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a868c9d5768f5969cb6f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc57

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391d9cd94801f110a56fc4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

27 février 2018

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]                            

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Condamner le Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European synchrotron radiation facility une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la décision opposable à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE et à la compagnie d'assurances

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, La Cour rappelle que, dans le cadre de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L241-10 III du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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