Codes de loi français

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-102-1 II.

Article 135

L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article 225

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 14

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 349 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art.

Article 104

- Code du travail Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article 184

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 II.

Article 33

- Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 -LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 75 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-9, Art.

Article 31

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 238 bis AB -Code de commerce Art. L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article 173

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-37, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art.

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article 42

habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : - Code

Article L711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément

Article 15

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3

Article 30

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4

Article 127

L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788 - Livre des procédures fiscales Art.