Texte de l'article
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-3, Art. L732-58
-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 75
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6
IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.