X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

En effet, selon les articles L223-26 et suivants du code de commerce, les décisions sont prises en assemblée.

du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser

1850 du Code civil, et L225-252 du Code de commerce.

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code

L225-48 du code de commerce.

du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu

se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; Que le code de commerce prévoit, en son article L225-47

parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.

, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

L. 225-197-1 du code de commerce, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alma Consulting Group et Almacc aux dépens ; Vu l'article 700

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, étant rappelé que la société Med Clean France était une SA et que la société