L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

BEL’INVESTISSEMENT au visa des articles L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER la SCI BEL INVESTISSEMENT à payer

La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

D'une part aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public

L242-1 du même code...' , disposition édictée au 4° de ce même article.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit

1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

L2221-2 et R2221 du code général des collectivités territoriales ; que la situation fiscale de la régie au regard de l'assujettissement aux impôts dits commerciaux doit s'apprécier non par référence à