AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
6431068228558704f52e6aac
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
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12 mai 2022
12 mai 2022
civil, L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, de les recevoir en leur appel, infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : - Débouter
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