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29 résultats pour « Article L2223-18-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Page 2 sur 2

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Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

civil, L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, de les recevoir en leur appel, infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : - Débouter

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L2224-16 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f96

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L2223-33 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « A l'exception des formules de financement des obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2224-8 et L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, et de la jurisprudence administrative, pour affirmer que le service public d'assainissement

Source officielle