L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et

1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, aux fins de condamner la société civile immobilière FELIX PYAT à lui payer la somme de

L 2333-64 du code général des collectivités territoriales ne sont pas toutes remplies, que le caractère social des établissements s'apprécie non pas en fonction de la nature de son objet social mais au

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

ainsi que 1371 et 1372, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-13, Vu les pièces produites, Vu le jugement rendu le 28 juin 2017 par la Juridiction de

L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

1353 du code civil, Vu l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, ' Annuler les titres de recette du 18 septembre 2017 et les titres exécutoires reçus le 17 octobre

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites