L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

L213-1 et suivants du code de l'urbanisme susvisés.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'affectation de l'immeuble situé 13

L213-7 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Montbolo à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du document mentionné au 1), qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne

L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence au sens de l'article L13-15 du code de l'expropriation se trouve alors être celle prévue au a) de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

vertu de l'article L213-7 du code de l'urbanisme ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 8 décembre 2014, aux termes desquelles il conclut à l'infirmation du jugement critiqué

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.