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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622
26 mars 2014
26 mars 2014
du code du travail et remplit les conditions d'audience électorale prévue à l'article L.2143-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
24 mars 2010
travail effectué par la salariée au-delà du niveau de la durée du travail fixé conventionnellement, contrairement aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail, devenu L3123-17 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
17 juin 2009
X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00192
13 février 2013
13 février 2013
-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
28 mars 2012
L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
4 février 2009
, la cour a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01849
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause qu'en conditionnant la mesure de l'audience électorale du syndicat catégoriel SNPMA au sein du troisième collège à son affiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
la modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.
Source officiellePage 2 sur 28