AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161347
12 mai 2016
12 mai 2016
et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier.
Source officiellePage 2 sur 36
Avis
CADA:20165706
26 janvier 2017
26 janvier 2017
-1 et L213-2 du code du patrimoine.
Source officielle