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Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L225-110 du code de commerce, les propriétaires d'actions indivis sont représentés en assemblée générale par l'un d'eux ou part un mandataire unique, et qu'en

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Par ailleurs, l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué

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la demande, en application de en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes

s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

des finances publiques de l'ensemble de ses demandes, - condamner la décision de la direction générale des finances publiques à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L225-31 du code de commerce.

L2122-11-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été méconnue ; - l'obligation d'impartialité des autorités gestionnaires a été ostentatoirement méconnue, notamment s'agissant de

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

qui relèverait des juridictions administratives en vertu de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, mais 'un litige relatif au titre de propriété de la [1] dont seul