S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

après la mise en place des 35 heures, ainsi que le règlement annexé ; 2) les délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents territoriaux ; 3) le compte rendu de la séance

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Beaucaire-sur-Baïse, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités