Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause qu'en conditionnant la mesure de l'audience électorale du syndicat catégoriel SNPMA au sein du troisième collège à son affiliation

L2142-1 du code du travail.

de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents le jour retenu pour la journée de solidarité ; que le conseil juge

L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord

L 2314-24 et L 2314-3 du Code du travail, immédiatement applicables, peu important que la mesure de l'audience prévue à l'article L 2122-1 du Code du travail ne puisse intervenir qu'après la première

des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. » L'article L222-8 du même code dispose que « L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou

le travail de jour lors du week-end ; 3) les modalités de gestion de son temps de travail (RTT, congés administratifs, repos compensateur, horaires).

au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail

; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code du travail ' de dire et juger que l'obligation du CGEA de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.