atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; / 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et

L222 INTIMES S.A.R.L.

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes

L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques imposant à la commune d'organiser une procédure de sélection ; - elle porte atteinte à la sécurité juridique dès lors que la vente des

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

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Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la