Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

L211-16 du code de tourisme.

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

HUET ET ASSOCIES en la personne de Me Sandra DOS SANTOS, avocats au barreau de PARIS (toque : L211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

IPA également notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, monsieur et madame [V] demandent au tribunal de : « Vu l’article 700 Code de procédure civile, Vu l’article L211-14 du Code du tourisme

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS TMR International Consultant : L'article L211-17, VI du code du tourisme prévoit que le délai de prescription pour l'introduction

L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de les indemniser intégralement des conséquences

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

La société SESI, par ses conclusions signifiées par le RPVA le 18 mai 2015, demande à la Cour de : Vu les articles 1134 du code civil et L211-10 du code de tourisme, - dire la SESI recevable et bien

L213-7 du code de l'urbanisme.