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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
d'applicabilité des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce ne sont pas remplies, - en conséquence, dire et juger le congé irrecevable, - plus subsidiairement, dire et juger que le congé est
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
7 janvier 2025
4 et 768 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-1 code des assurances).
Source officielle8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-14 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
9 novembre 2011
564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle1ère Chambre
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
21 avril 2026
L.125-1 du Code des assurances.
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Source officielleREFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, la SCI ULTRAMARINE fait valoir que la dette locative à hauteur de 10.459,44 euros au jour de l'audience, correspondant
Source officiellechambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile
Source officielleRéférés
69d56413cdc6046d47716f9d
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
700 du code de procédure civile et des dépens, * la condamnation des consorts [D] à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée
Source officielle1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Source officiellePage 2 sur 17