à retraite de base ; que de plus, la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D 643-3 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale

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à retraite de base ; - la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D 643-3 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale; - il

2 du décret n° 79262 du 21 mars 1979 et de l'article 3.12 de ses statuts, conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, et en application du principe de proportionnalité ; - pour

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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