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563 résultats pour « Article L161-22-2 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L.162-22 2° du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L141-1 du code de la sécurité sociale, absences non justifiées; Que le jugement entrepris doit être confirmé ; Attendu que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale étant gratuite et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Subsidiairement, - d'ordonner une nouvelle expertise, sur Ie fondement des dispositions de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, - de débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] qui succombe sera tenue aux dépens d'appel et en équité à verser à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a208392cdc6046d47fead16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L141-1 du Code de la sécurité sociale, au 30 juin 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle