MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

code de la sécurité sociale.

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

euros au titre du préjudice moral et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque et la société

Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis

du code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

code de la sécurité sociale, la majoration enfant représente 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants au-delà de trois.

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée