24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

M. et Mme [I], dans leurs dernières écritures en date du 17 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 834 et 835 du Code Civil, L1331-1 et suivants du code de la santé publique, de': - confirmer

que le salarié aurait donné son accord à une pratique contraire aux dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article l2251-1 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE l'accord du

qui sont liées aux dégâts des eaux, la salle d'eau et le cabinet d'aisances, l'éclairage; l' arrêté fait une application inexacte de l'article L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le GFA sollicite en application de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte et la condamnation

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande d'annulation de la mesure de retrait des facilités de transport Selon l'article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les

L. 521-3-2 sont applicables" ; Aux termes de l'article L1331-23 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, " Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins

Enfin, l'article L131-3 du même code dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et