de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire

Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors

L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

écrites ou orales comme le prévoit l'article L.122-1, mais seulement obligation générale de contradiction de l'article 24 de la loi de 2000.

Aussi doit-elle, à ce titre respecter les règles posées par l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 27 février 2002 (…).

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Mais les décrets 2009-775 et 776 du 23 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs ont été pris 'pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales

La demande d'indemnisation au titre des dommages et intérêts prévus à l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution sera par conséquent rejetée.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par d'uniques conclusions notifiées le 28 mai 2021, la société Ethias demande à la cour de : Vu l'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 34-1, 1302 et 1346

L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné