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939 résultats pour « Article L1431-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a322c8cdc6046d470e5e8a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700

Source officielle

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CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

le même état membre que monsieur [L], celui-ci peut solliciter l'application du code de la consommation, *la société Air France ne peut invoquer le code des transports, les articles L6421-3 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

283, 45 € - dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières article L143-2 du Code du travail 11. 282, 64 € - remise de bulletins de salaire depuis septembre 2005

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888bcdc6046d4787dae5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et Fils demandent, au visa des articles L1432-4 du code des transports, de : -  infirmer le jugement du 22 juin 2022 en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] recevable en son action, -     débouter Monsieur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

3 de ce code relatifs à la création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la compagnie Emirates la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20162313

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb1725474256000835c4b9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'aux termes de l'article L1471-1 du code du travail toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f1f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404899_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite dès lors que la commune est incompétente en matière de transport touristique et que le transport touristique n'est

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CA

Avis

CADA:20170996

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fd6af9fd1f8094e2b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faraus Recyclage et Transports, qui succombe à l’instance, supportera les dépens. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

Source officielle