AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700
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1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
le même état membre que monsieur [L], celui-ci peut solliciter l'application du code de la consommation, *la société Air France ne peut invoquer le code des transports, les articles L6421-3 et suivants
Source officielle