du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En présence du ministère public, représenté

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de la cour d'appel de Aix-en-Provence en date du 17 juillet 2025 ordonnant une interdiction

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 janvier 2025 par le PREFET

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire national pris le 03 janvier

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en zone d'attente en date du 07

L.743-21, L.743-22, R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'appel interjeté par M le Préfet le 03 août 2023 dans le délai de 24 heures sont recevables.

L.743-21, L.743-22, R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'appel interjeté par M le Préfet le 03 août 2023 dans le délai de 24 heures sont recevables.

L'article L141-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en son alinea 1 les règles suivantes en matière d'assistance par un interprète : 'Lorsque les dispositions

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 2 janvier 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de BAYONNE en date du 13 juillet 2023 condamnant Monsieur [Z] [O] né

Sur la consultation des fichiers par personne habilitée L'article L142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Rémi HUMBERT, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 mai 2022 par le préfet