Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.

Article 1

—

Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions

Article 3

—

Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime

Article 221

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L143-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L142-2 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 176

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L141-4, Art. L141-6, Sct.

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

L. 122-1 à L. 122-3 du code minier.

Article ANNEXE III

—

INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS, RELEVANT DES ARTICLES L. 174-1 ET L. 174-2 DU CODE MINIER GÉRÉS PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature

Article 51

—

Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier.

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves

Article 14

—

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article 20

—

l'indication du nouveau périmètre ; 4.

Article 6

—

Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition

Article 4-1

—

La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, et de la qualité du demandeur, en application du code minier.

Article 54

—

-Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4

Article 51-5

—

Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation

Article L4433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.

Article 2

—

Le présent décret s'applique : -aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; -aux travaux de stockages souterrains mentionnés à

Article L181-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article

Article 18

—

Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches M tel que défini au troisième alinéa de l'article 11 du code minier ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain prévu à l'article 104-1 du même code, le préfet prépare un projet

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