Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Décisions citant cet article
105 982 décisions liées
Décisions mentionnant Article 30-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.