MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non

315,44 euros, doit être exclue de l'effacement des dettes en ce qu'elle a fait l'objet d'une sanction pour déclaration frauduleuse au regard de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.

Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la

L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

L133-4 du code de la sécurité sociale.

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de

1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM

L651-5 du code de la sécurité sociale?

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé

S'agissant de la demande de garantie des condamnations prononcées par les juridictions de Sécurité sociale en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société XL Insurance rappelle

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de