L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. » En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L 133-4 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

Vu l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, Déclare régulières la procédure de contrôle de l'activité du docteur [M], ainsi que la mise en demeure du 30 janvier 2012 et la contrainte datée

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».

Sur la demande de remboursement des opérations de paiement : Selon l’article L133-44 du Code monétaire et financier, « I.

prévues à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de