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L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fc

Appel

1 avril 2025

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

Source officielle

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb51

Appel

25 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la

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Chambre 4-3

5fd966d17c94e55257ad31eb

Appel

7 février 2020

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381

Cassation

21 avril 2017

[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

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Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112a

Appel

10 février 2014

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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Pôle 6 - Chambre 10

61636eeb77a1403986670cb2

Appel

23 novembre 2010

de l'article L1221-1 du code du travail que l'appelant a été recruté en qualité directeur des ventes par la société SENSIENT FLAVOURS [Localité 5] ; que selon l'article 1 du contrat de travail, il était

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01911

Cassation

26 novembre 2013

L1133-1 du code du travail, l'article L1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif

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Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

L 1233-65 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

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9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

de l'article L1235-3 du code du travail en fonction du préjudice réellement subi et démontré par lui.

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Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

Appel

7 avril 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur les prétentions au titre du solde de l'indemnité d'incitation au reclassement rapide et pour exécution fautive du contrat de travail': L'article L1233-24-1 du code du travail

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e5

Appel

7 avril 2023

L'article L1233-24-3 du code du travail énonce que': L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

Source officielle

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